Qui peut agir comme coordinateur de sécurité ?
Le coordinateur de sécurité doit satisfaire aux exigences de capacité qui sont prévues dans la réglementation. Peuvent travailler comme coordinateur de sécurité : un expert indépendant, un coordinateur qui travaille pour un bureau spécialisé, un architecte, un entrepreneur qui ont suivi une formation spécifique et passé avec succès un examen devant un jury agréé. L'architecte propre du maître d'ouvrage peut agir en tant que coordinateur de sécurité, pour autant qu'il satisfasse à toutes les exigences.
Que couvre le Dossier d'Intervention Ultérieure (DIU)?
Dans le cas d'une nouvelle construction ou d'une rénovation importante, le CSS doit également tenir à jour un Dossier d'Intervention Ultérieure (DIU). Ce dossier comprend tous les documents qui peuvent être importants pour les travaux d'entretien, de rénovation ou de destruction ultérieurs. Le coordinateur doit remettre ce dossier à l'architecte, qui le transmet à son tour au maître d'ouvrage. Le maître d'ouvrage doit conserver le dossier, et en cas de travaux ultérieurs, le communiquer au coordinateur (ou en l'absence de ce dernier, à l'entrepreneur). Lors de la vente de l'immeuble, le dossier doit être remis au nouveau propriétaire.
Le Notaire ne peut acter une vente sans ce document si des travaux nécessitant la collaboration d'un coordinateur ont été effectués après janvier 2001, et par extension, pour tout nouveau bâtiment après cette date.
S'il n'intervient pas de coordinateur (p. ex. si on travaille uniquement avec un seul entrepreneur spécialisé) et qu'un DIU existe, le maître d'ouvrage doit tenir à jour lui-même ce dossier d'intervention ultérieure, ou confier cette tâche à l'architecte, l'entrepreneur ou à un coordinateur SS.
Quand ?
La désignation du CSS aura lieu au plus tard avant le début de l'élaboration du projet. L'architecte ne peut entamer son projet tant qu'il n'y a pas de CSS désigné.
Comment?
- Dès les premiers balbutiements du projet, le CSS sensibilisera et conseillera l'architecte à la Sécurité Santé en prévoyant une intégration dans les phases de construction, dans la prévoyance des interventions ultérieures et de l'utilisation en général. Le CSS vous aide à évaluer les entreprises candidates au niveau de leur politique de SS. Il commence à rédiger le DIU.
- Il exigera de chaque entrepreneur (ou intervenant) un Plan de Sécurité Particulier qui aura la qualité de sensibiliser l'intervenant à la SS et de mettre en lumière les phases dangereuses du chantier. Il élabore le «Plan de Sécurité Santé ».
- Lors de la réalisation du projet, il coordonnera les différentes phases des travaux en fonction des risques de co-activité. Il fera rapport régulier de ses visites sur chantier et fera des remarques concernant les comportements ou activités dont le risque est trop élevé. Il organisera des réunions de chantier pour faire ressortir les risques et informer les intervenants. Le DIU sera complété et terminé en fonction de l' « as built » et sera remis au Maître d'ouvrage.
Quelles sanctions?
- Conséquences juridiques de non désignation de CSS :
La loi du 4/8/1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail rend obligatoire la coordination de toutes les mesures liées à la sécurité et à la santé sur les chantiers temporaires ou mobiles.
En général et à tout moment pour absence de CSS, selon l'article 80, l'inspection du travail peut à tout moment et sur tout chantier, même sans qu'il soit question d'un accident, faire les constations nécessaires et poursuivre les acteurs cités plus haut.
Les sanctions maximales peuvent aller de 1 à 2 ans d'emprisonnement, de +/- 4000€ à 14000€ d'amende pénale et de +/- 7000€ à 21000€ d'amende administrative, suivant les phases. En cas de récidive de l'infraction dans les 3 ans, ces peines et amendes peuvent être doublées !
- Conséquences pénales en cas d'accident :
Si un accident se produit sur le chantier alors qu'aucun CSS n'avait été désigné, l'auditeur du travail poursuivra le maître d'œuvre. Les peines et amendes sont identiques aux sanctions mentionnées ci-dessus.
De plus, une telle infraction à la loi sur le Bien-être est considérée comme une faute grave et intentionnelle, et les personnes représentant le "maître d'œuvre" courent le risque d'être poursuivies par le parquet du Procureur du Roi en vertu des articles 418 à 420 du code pénal pour homicide involontaire ou pour coups et blessures involontaires par défaut de prévoyance et de précaution.
Le Parquet groupe les deux dossiers qui seront traités par le tribunal de première instance. Ces peines et/ou amendes ne peuvent jamais être couvertes par les assurances, pas plus que généralement les frais de défense en cas de poursuite pénale.
- Responsabilité civile
La constatation d'une infraction à la loi sur le Bien-être pourrait amener les "assureurs-loi" à entreprendre une action au niveau civil (art. 1382 à 1384 du code civil), et ce en vue de l'obtention de dommages et intérêts (ou la récupération de dommages et intérêts payés aux victimes par les assureurs).
Les compagnies d'assurances qui couvrent normalement la responsabilité civile professionnelle des professionnels de la construction (celle des auteurs de projet et des maîtres d'ouvrage non privés), n'interviennent pas si une telle infraction (grave) à la loi est constatée.
En outre, le maître d'œuvre peut encore être tenu pour responsable de tous les dommages complémentaires qui sont la conséquence de l'accident :
- Dommages à des tiers
- Perte de salaire et autres dommages indirects subis par la victime, non couverts ou seulement couverts partiellement par l'assurance
- Tous les autres frais indirects qui sont la conséquence de l'accident (bris de matériel, dommages à la construction ou au bâtiment, retard du chantier, pertes d'exploitation, etc.).
Une compagnie d'assurances belge a récemment estimé à près de 1.830.000 € le prix de revient d'un accident dans le secteur de la construction, dans lequel un ouvrier a été complètement paralysé, et de façon permanente, suite à une chute sur le chantier.
Source: SecuriSan.be